Conditions Générales de Vente

Applicables à compter du 01 janvier 2024.

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les droits et obligations liant Danaë Coulon, Entrepreneur Individuel (EI), désignée sous le nom commercial de Pitch & Design, immatriculée au RCS sous le numéro 982 699 092, à son client, qu’il soit une personnes physique ou morale (ci-après « le client »).

Les présentes CGV s’appliquent aux prestations de services proposées sur le site internet pitchetdesign.fr. 

Définitions

• Site : pitchetdesign.fr
• Client : toute personne morale ou physique qui passe commande et s’engage à régler la prestation
• Prestation en présentiel : prestation réalisée en salle
• Prestation en distanciel : prestation réalisée en classe virtuelle

Article 1 : Acceptation

Le client reconnaît avoir pris connaissances des présentes CGV, d’une manière claire et compréhensible, en complétant la fiche Client (au format numérique), accompagnée des présentes CGV. La réception de la fiche Client complétée par le client vaut pour acceptation sans réserve des présentes CGV. En cas de non-acceptation, le client renonce à faire appel aux prestations de Pitch & Design. 

Pitch & Design se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables à la commande du client restent celles en vigueur sur le Site à la date de la passation de la commande. 

Article 2 : Prestations de services

Le descriptif des prestations et les tarifs associés sont disponibles sur le Site ou sur devis en faisant parvenir une demande à Pitch & Design en complétant le formulaire de contact. Le client s’engage à prendre connaissance des prestations et des modalités de paiement avant toute passation de commande. 

Les prestations peuvent être proposées sous forme de séance unique ou de séances multiples. Toutefois, les prestations composées de plusieurs séances sont considérées comme une prestation indivisible et ne peuvent pas être dissociées.

1.Prise de rendez-vous

Le client complète le formulaire de contact disponible sur le Site en donnant son consentement relatif à la transmission de ses données personnelles en cochant la case précédant le texte suivant :  » J’accepte d’être contacté(e) par Pitch & Design à la suite de ma demande d’informations ». Ainsi, le client accepte expressément d’être contacté par email ou par téléphone par Pitch & Design.

2.1 Passation de la commande pour les personnes physiques

Une fois la prise de contact effectuée, Pitch & Design adresse par e-mail la fiche Produit de la prestation qui intéresse le client, les présentes CGV, ainsi qu’un lien électronique vers la fiche Client (au format numérique). En complétant la fiche Client, le client accepte l’intégralité des présentes CGV et vaut pour obligation au paiement de la prestation sélectionnée ce qui est expressément reconnu par le client. Il déclare également avoir pris connaissance de la fiche Produit, ce qui implique l’adhésion et l’acceptation du programme de la prestation.

2.2 Passation de la commande pour les personnes morales

Un devis, accompagné des présentes CGV, est envoyé au client pour signature. Le client doit retourner par mail le devis signé précédé de la mention « Bon Pour Accord » et portant le cachet commercial de la personne morale.

Ce Bon Pour Accord vaut pour adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV et obligation au paiement de la prestation ce qui est expressément reconnu par le client. Il déclare également avoir pris connaissance de la fiche Produit, ce qui implique l’adhésion et l’acceptation du programme de la prestation.

3. Confirmation de la commande

Pitch & Design adresse, en retour au client, une confirmation de commande indiquant la date ou la date de début de la prestation convenue avec le client.

Toute commande parvenue à Pitch & Design vaut pour commande ferme et définitive. 

Article 3 : Exécution des séances

La mise en oeuvre de la prestation peut être réalisée entièrement ou pour partie en présentiel et en distanciel en utilisant les technologies numériques. Dans le cas du distanciel, Pitch & Design communique au client, en amont de la prestation, les modalités techniques de connexion. 

Pitch & Design ne peut être tenu responsable en cas de problème informatique provenant du matériel ou de la qualité de connexion internet de Pitch & Design ou du client.

Si le client est à l’origine du problème rencontré lors de la prestation, Pitch & Design n’est pas tenu de rembourser le client et se réserve le droit de proposer une nouvelle date de prestation au client.

Si Pitch & Design est à l’origine du problème rencontré lors de la prestation, Pitch & Design s’engage à proposer une nouvelle date au client ou le rembourser si aucune date ne convient à celui-ci. Le remboursement sera effectué dans un délai de trois semaines à compter de la date du refus du client de reprogrammer la prestation.

Le client s’engage à ne pas transférer le lien de connexion à la prestation à de tierces personnes.

Les prestations peuvent être proposées sous forme de séance unique ou de séances multiples. Toutefois, les prestations composées de plusieurs séances sont considérées comme une prestation indivisible et ne peuvent pas être dissociées.

Le client reçoit en fin de prestation un questionnaire de satisfaction à des fins d’amélioration de la prestation dans le respect de la Politique de confidentialité et avec le consentement du client.

Pitch & Design se réserve le droit de ne pas exécuter une prestation, même si la commande a été payée en ligne, dès lors que la confirmation écrite n’a pas été envoyée au client. La somme versée au titre de la commande sera alors remboursée intégralement au client sous trois semaines avec un mail de notification comportant en objet « REMBOURSEMENT SUITE AU REFUS DE COMMANDE ».

Prestation en présentiel

L’entreprise d’accueil doit mettre à disposition une salle dont la capacité peut accueillir le nombre de personnes inscrites à la prestation. La salle doit être équipée d’un matériel de projection sur écran sur lequel Pitch & Design peut connecter son ordinateur pour projeter sa présentation.

Pitch & Design ne peut être tenu responsable en cas de problème informatique provenant du matériel de la salle mise à disposition par l’entreprise d’accueil. Si le client est à l’origine du problème rencontré lors de la prestation, le client est redevable de l’intégralité de la somme convenue avec Pitch & Design. Si Pitch & Design est à l’origine du problème, Pitch & Design s’engage alors à reprogrammer une prestation ou rembourser le client si aucune date ne convient au client. Le remboursement sera alors effectué dans un délai de trois semaines à compter de la date du refus du client de reprogrammer la prestation.

Article 4 : Tarification, paiement et retards

1.Tarification

Les tarifs communiqués sur le Site ou sur devis sont en euros et calculés Hors Taxes (HT) (TVA non applicable, art 293 B du CGI).

Ils sont ceux en vigueur au jour de la passation de commande. Pitch & Design se réserve le droit de modifier ses prestations et ses tarifs à tout moment. Toutefois, Pitch & Design s’engage à réaliser et facturer les prestations telles qu’indiquées lors de la passation de commande. Il est recommandé au client d’effectuer une impression écran de la page du site précisant le tarif de la prestation le jour de la passation de la commande.

Toute prestation commencée est due en intégralité. 

2.1 Paiement par carte bancaire

Le règlement de la commande peut s’effectuer par carte bancaire via STRIPE, société internationale spécialiste du paiement en ligne sécurisé.

Stripe est une infrastructure de paiement web sécurisée certifiée PCI DSS par VISA et MASTERCARD. Cette norme standard de sécurité international assure la confidentialité et l’intégrité des données des porteurs de cartes, et sécurise ainsi la protection des données concernant la carte et la transaction.

Important : À aucun moment, ni le Site pitchetdesign.fr ni STRIPE n’ont accès à votre numéro de carte bancaire.

Le lien de paiement est envoyé par mail, à l’adresse communiquée par le client dans la fiche Client. Le client confirme être le titulaire légal de la carte utilisée pour le paiement. Pitch & Design ne peut être tenu responsable en cas d’utilisation frauduleuse de la carte de paiement utilisée par le client.

Une confirmation de paiement sera envoyée au client à l’adresse mail enregistrée au moment du paiement. Une facture pourra vous être envoyée sur demande à contact@pitchetdesign.fr. 

2.2 Paiement par virement bancaire

Les factures sont payables à l’ordre de Danaë Coulon par virement bancaire. A réception de la facture, le délai maximal de règlement est de 30 jours fin de mois le 10 pour les personnes morales, sauf mentions contraires stipulées dans le devis signé par le client. 

3. Retards de paiement

Tout retard de paiement donnera lieu de plein droit au paiement de pénalités s’élevant à 10 % de la somme due. A cela s’ajoutent un montant de 40 € d’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement selon la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 en vigueur depuis le 1er janvier 2013.
Le non-respect de ces règles d’utilisation pourra entraîner des poursuites judiciaires ainsi que la suspension irrévocable de la prestation.

Article 5 : Obligations des parties

1. Obligations de Pitch & Design

Pitch & Design assure ses prestations selon ses propres méthodes pédagogiques et s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne réalisation de sa prestation, tant du point de vue humain que matériel. Pitch & Design a une obligation de moyens dans le cadre des ses prestations de services conformément au droit commun des contrats.

Pitch & Design s’engage à mettre tout en oeuvre pour apporter les conseils les plus adaptés au projet du client mais les résultats dépendent étroitement de l’investissement du client en matière de communication. L’implication du client est une absolue nécessité pour atteindre les objectifs fixés en début de prestation que ces objectifs soient atteints ou non en fin de prestation.

Ainsi, Pitch & Design s’engage à :

• Animer le coaching dans le respect des objectifs définis dans la fiche Produit transmise au client
• Communiquer au client, dans le cadre de prestation en entreprise, ses besoins en matériel (autre que projecteur, câble de connexion, table…) au moins 2 jours précédant le début de la prestation
• Transmettre les ressources pédagogiques nécessaires au client
• Respecter sa politique de confidentialité et devoir de discrétion professionnelle.

2. Obligations du client

Le client est tenu de fournir à Pitch & Design toutes les informations nécessaires concernant son projet et ses attentes pour permettre à Pitch & Design d’accompagner au mieux le client dans sa mission. 

Le client s’engage à verser la somme due au titre de la prestation de services rendue par Pitch & Design.

Le client s’engage à respecter la Propriété Intellectuelle de Pitch & Design en ne divulguant pas à de tierces personnes les contenus délivrés dans le cadre de la prestation de services et en respectant la politique de discrétion professionnelle sous peine de versement de dommages et intérêts. 

Le client s’engage à compléter le formulaire de satisfaction qui lui sera envoyé par mail au terme de la prestation dans une démarche d’amélioration continue de Pitch & Design. 

Article 6 : Conditions de rétractation, d’annulation et de report

Pitch & Design se réserve la possibilité de reporter ou d’annuler une prestation en informant le client par écrit dans les plus brefs délais.

Dans le cas où Pitch & Design serait contraint d’annuler ou reporter une prestation, Pitch & Design avertira le client au plus tôt. Une modification de calendrier sera proposée au client. Si les alternatives proposées ne conviennent pas au client, Pitch & Design procédera au remboursement intégral de la prestation non effectuée par virement bancaire dans un délai de 14 jours.

En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, Pitch & Design se réserve le droit de rompre le contrat en cours et/ou de modifier le calendrier en cours sans que ne puisse être exigé par le client le versement d’indemnités. Il est admis que Pitch & Design se doit d’en avertir le client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.

1. Rétractation du client

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, aucun droit de rétractation n’est applicable pour l’achat de produits numériques et digitaux. Ainsi, aucun remboursement ne sera effectué dans ce cas.

Pour les ateliers de coaching, le droit de rétractation est applicable dans les 14 jours suivant la passation de la commande ou l’acte d’engagement conformément au Code du Travail. En acceptant une date de prestation antérieure au 14ème jour suivant la passation de la commande ou l’acte d’engagement, le client déclare renoncer à son droit de rétractation ce qui est expressément reconnu par le client. Ainsi, si la prestation a déjà été livrée, en totalité ou en partie, aucun remboursement ne pourra être effectué. 

2. Annulation par le client

Toute annulation par le client doit être communiquée par écrit à contact@pitchetdesign.fr. 

Toute annulation du fait du client quelle qu’en soit la cause, intervenant dans les 7 jours ouvrés précédant la date de début de prestation entraînera le paiement d’une indemnité forfaitaire équivalente à 50 % du montant de la prestation.

Toute annulation du fait du client quelle qu’en soit la cause, intervenant dans un délai de 3 jours ouvrés précédant la date de début de prestation entraînera le paiement d’une indemnité forfaitaire équivalente à 80 % du montant de la prestation.

Pour toute annulation du fait du client intervenant moins de 48 heures précédant le début de la prestation, Pitch & Design ne sera pas tenu de procéder au remboursement de la somme versée au titre de la prestation, à l’exception des cas de problème médical attesté par un certificat émis par un professionnel. Dans ces cas précis, Pitch & Design proposera un nouveau calendrier de prestations à son client. Si le client n’accepte pas le nouveau calendrier proposé, Pitch & Design ne sera pas tenu d’effectuer la prestation, ni de procéder au remboursement de la somme versée au titre de la prestation.

Veuillez noter que pour les prestations comprenant plusieurs séances, la première séance est considérée comme le début de la prestation, et les séances sont indivisibles, sauf dans le cas de problème médical du client attesté par un certificat émis par un professionnel.

3. Report par le client

Le client peut demander un report jusqu’à 48 heures précédant le début de la prestation en envoyant un email à Pitch & Design : contact@pitchetdesign.fr.

Au-delà de deux demandes de report par le client, Pitch & Design ne sera pas tenu d’effectuer la prestation, ni de procéder au remboursement de la somme versée au titre de la prestation.

Article 7 : Données personnelles

La responsable du traitement des données personnelles du site pitchetdesign.fr est Danaë Coulon.

Lorsque vous devenez client en passant une commande auprès de Pitch & Design, nous collectons des données, après avoir recueilli votre consentement.

La nature et l’utilisation de ces données sont précisées ci-dessous :

• Les données relatives à l’identité peuvent inclure votre prénom, nom de famille
• Les données de contact peuvent inclure votre adresse mail et votre numéro de téléphone
• Les données financières peuvent inclure le montant et la date de vos achats chez Pitch & Design
• Les données relatives aux transactions peuvent inclure le mode de paiement utilisé et le mail utilisé pour régler les transactions

En tant que client, nous utilisons vos données personnelles pour créer et vous envoyer les factures. Nous sommes dans l’obligation comptable de conserver ces données. Nous pouvons également vous envoyer des mails de suivi suite à votre achat.

Nous ne communiquons en aucun cas vos données à des partenaires. Elles ne sont ni vendues, ni transférées, ni échangées à des tiers.

Sécurité des données et durée de conservation

Des plugins de sécurité sont utilisés dans des outils conformes au RGPD.

Les données sont conservées 5 ans après la fin de la mission pour des besoins de comptabilité, statistiques et amélioration de notre contenu.

Litiges

Conformément au Règlement européen sur la protection des données personnelles UE 2016/679 (RGPD), le client peut exercer son droit d’accès aux données le concernant, de rectification, d’effacement, demander une limitation du traitement, s’y opposer ou en demander la portabilité en contactant contact@pitchetdesign.fr.

Le client notifie à Pitch & Design toute violation de données à caractère personnel dans un délai de 48 heures maximum après en avoir pris connaissance à contact@pitchetdesign.fr.

En cas de réclamation, le client peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). 

Article 8 : Propriété intellectuelle

Le Site appartient totalement et exclusivement à Danaë Coulon. Aucun droit n’est cédé à titre exclusif au client. 

Les documents transmis au client dans le cadre de la prestation de services, sont la propriété de Pitch & Design, au titre de droit d’auteur. Il est interdit d’envoyer, de diffuser ou de partager les contenus avec de tierces personnes. Ils ne peuvent être copiés ou diffusés sans l’autorisation écrite de Pitch & Design qui se réserve le droit d’engager des procédures judiciaires en cas de non-respect de ses droits au titre de la propriété intellectuelle. 

Les modèles type de documents font l’objet d’une cession de droit de reproduction, de diffusion et de modification d’une durée de 5 ans à compter de leur réception par le client dans le monde entier. 

Article 9 : Litiges, droit applicable, tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes CGV est soumis au droit français. En premier lieu, toute réclamation doit être envoyée à contact@pitchetdesign.fr pour tenter de résoudre la solution à l’amiable. Pitch & Design disposera de 15 jours ouvrés pour répondre par écrit au client.

A défaut d’accord amiable entre les deux parties, la décision du litige reviendra au Tribunal de justice de Nanterre.